Comment créer une SCI ?

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Êtes-vous des associés à la recherche d’une souplesse dans la gestion de votre patrimoine parce que vous êtes plusieurs à le partager ? Souhaitez-vous acheter ou conserver un bien immobilier entre membres de la même famille ? Pour vous, la dispersion d’un patrimoine est tout ce qu’il y a à éviter ? La Société Civile Immobilière ou SCI est une société civile de patrimoine qui répond à tous vos besoins. Dans ce cas, envisagez d’en créer pour faciliter la possession ou la gestion du patrimoine commun et pour optimiser la transmission.

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une SCI est une société, qui a une personnalité juridique, par laquelle des associés mettent en commun un ou plusieurs biens immobiliers ou une industrie pour poursuivre un but et un intérêt commun. Elle permet à ces associés d’en être propriétaire et de le gérer ensemble. Il n’est pas obligatoire que les associés soient propriétaires dans les mêmes proportions. Le but est de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Ainsi, ces bénéfices issus de la vente ou de la location sont distribués en parts égales ou non entre les membres, à hauteur de leur apport. Les apports peuvent être un apport d’argent ou d’un bien.

Ce qu’il faut savoir, dans une SCI, c’est qu’il faut au moins 2 membres (personne morale ou personne physique) parce qu’à priori, lorsqu’on est tout seul, ça n’emporte pas la dissolution. Par contre, il n’y aura pas de maximum d’apports établi ni de condition de nationalité. Un mineur peut également être un membre, seulement avec quelques précautions et une grande dose de vigilance, compte tenu des dettes indéfinies des associés. La durée de vie d’une SCI est de 99 ans maximum sauf prorogation.

Les principales règles à connaître

Pour créer une SCI, l’étape obligatoire est la rédaction d’un statut, un véritable contrat qui va organiser le fonctionnement de la société. C’est ce statut qui va lier les parties tout au long de la vie de la société. Les associés  peuvent le rédiger  librement par eux-mêmes. C’est ce que l’on appelle l’« acte sous seing privé ». Ils peuvent également faire appel au service d’un notaire pour de meilleurs conseils et pour obtenir un acte authentique. Les statuts doivent contenir : les apports des associés, les conditions de vente ou de transfert, les modalités de fonctionnement de la Société et l’organisation des différents événements.

Il faut ensuite enregistrer l’acte auprès du centre des impôts. Plus particulièrement lorsque celui-ci a été rédigé par un notaire. Sinon, il sera enregistré et puis servir à faire des formalités au Greffe du Tribunal de Commerce.

Pour établir une SCI, il faut nommer un gérant pour traiter les affaires courantes. Il est choisi parmi les associés. Il est la véritable pièce centrale pour assurer le bon fonctionnement de la SCI dans les actes de la vie courante de la société. Les pouvoirs de la SCI sont inscrits dans l’objet et dans les pouvoirs du gérant.

 

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