IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : CE QUI VA CHANGER EN 2020
Le Gouvernement a mis en place un projet de loi de finances pour 2020 (PLF) qui prévoit certaines mesures majeures pour les entreprises. Ces mesures concernent notamment l’impôt sur les sociétés, ce dernier faisant l’objet d’une baisse. Eclairage avec HEXA Patrimoine sur les principales mesures et les grands changements de 2020 en matière d’impôt sur les sociétés.
Impôt sur les sociétés : la baisse continue
Les sociétés tendent à être de moins en moins taxées : tel est en tout cas l’objectif affiché du Gouvernement d’Edouard Philippe. Cette baisse avait déjà été au cœur des débats dans le cadre de l’ancienne loi de finances pour 2018. Elle se poursuit désormais à partir du 1er janvier 2020.
Le gouvernement souhaite de cette manière se rapprocher de plus en plus des statistiques fournies par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Ces dernières font en effet état d’une moyenne d’impôt sur les sociétés égale à 23,5 % en 2019. En comparaison 32,2 % étaient affichés en 2000. Partout ailleurs dans les pays développés le taux de l’impôt sur les sociétés avait été revu à la baisse. Cependant, cela n’avait pas été le cas de la France qui décide désormais de changer cette situation.
On distingue deux situations : les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros et celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur à ce montant.
Entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros
L’impôt sur les sociétés est soumis à un taux différent en fonction de la date d’ouverture des exercices :
- exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 : taux de 28 %
- exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021 : taux de 26,5 %
- exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022 : taux ramené à 25 %
On assiste donc à une diminution progressive du taux normal appliqué aux entreprises dans le cadre de l’impôt sur les sociétés.
Entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros
Si l’entreprise a un chiffre d’affaire égal ou supérieur à 250 millions d’euros, le taux d’imposition est différent :
- exercices ouverts entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 : taux de 28 % appliqué jusqu’à 500 000 € et taux de 31 % au-delà
- exercices ouverts entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 : taux de 27,5 % pour tout le bénéfice
- exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022 : taux normal de 25 % pour toutes les entreprises confondues.
Ainsi, en 2022 le taux sera dans tous les cas de 25 %, quelles que soient les entreprises et le montant du chiffre d’affaires réalisé.
Une baisse de 11 milliards d’euros d’ici 2022
D’ici 2022, on estime que cette baisse de l’impôt sur les sociétés atteindra 11 milliards d’euros au total. Rien qu’en 2020, la baisse de cet impôt représentera 2,5 milliards d’euros. De toute évidence, c’est un signe de la volonté du gouvernement de persévérer dans la trajectoire souhaitée depuis 2018.
Plus-values immobilières : modification du taux en 2020
A partir du 1er janvier 2020, le taux sur les plus-values immobilières passe à 19 % dans le cadre de différentes cessions :
- cessions d’immeubles
- de droits réels immobiliers
- de droits relatifs à un contrat de crédit-bail immobilier au profit de sociétés
- de titres pour des sociétés dont l’activité est à prédominance immobilière.
Ce taux avantageux concerne uniquement les plus-values d’entreprises qui s’engagent à conserver les droits, titres ou immeubles pendant une durée minimale de 5 ans. L’engagement se constate par écrit et doit s’accompagner d’une déclaration de résultat de celui qui réalise la cession. Les immeubles cédés doivent avoir une valeur d’ensemble inférieure ou égale à 30 % de la valeur des immeubles possédés par la société crédit-preneuse
Mécénat : abaissement du taux de réduction d’impôt
Auparavant, les versements pour le mécénat de grandes entreprises supérieurs à 2 millions d’euros bénéficiaient d’un taux de réduction égal à 60 %. Le projet de loi de finances pour 2020 a décidé d’abaisser ce taux de réduction, le faisant passer de 60 % à 40 %.
Cela ne concerne pas les versements réalisés au bénéfice d’organismes sans but lucratif. Ceux-ci doivent participer à l’aide de personnes en difficulté, favorisant l’accès au logement ou proposant des repas et/ou soins gratuits. Pour ces derniers, les versements continuent de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 60 %, peu importe le montant engagé.
Procédure simplifiée de recouvrement des prélèvements obligatoires
Aujourd’hui, le recouvrement des prélèvements obligatoires par les entreprises est garanti par de nombreux acteurs différents. Par conséquent, cela parfois son appréhension malaisée et participe à multiplier le risque d’erreurs.
Désormais, à partir du 1er janvier 2020, le PLF prévoit de simplifier ce dispositif en octroyant aux URSSAF la maîtrise de ce recouvrement. Les services communs seront également développés entre les URSSAF et la DGFIP, pour plus de transparence. Il est prévu que les URSSAF se chargeront du recouvrement de toutes les contributions et cotisations sociales pour l’ensemble des salariés d’ici 2025.
Les travailleurs indépendants sont également concernés par cette réforme. En effet, le PLF organise une simplification des déclarations de ressources sociales et fiscales. Ce qui permettra à ces derniers d’unifier toutes les déclarations pour plus de simplicité.
Petites activités commerciales et exonérations prévues
Les petites activités commerciales, autrement dit toutes les entreprises embauchant moins de 11 salariés et générant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros, sont concernées par l’instauration d’exonérations. Il s’agit de favoriser le commerce de proximité dans certaines zones qui manquent cruellement de commerçants.
Le PLF pour 2020 prévoit de permettre aux collectivités territoriales d’exonérer ces petites entreprises de CFE (cotisation foncière des entreprises), de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) et du versement du TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties). Par cette mesure, le gouvernement souhaite redynamiser certains centres villes et territoires ruraux. Ces derniers doivent être de petites communes. ne faisant pas faire partie d’une aire urbaine. De plus, ils doivent posséder moins de 10 commerces au total. Ces exonérations s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.
HEXA Patrimoine, gestionnaire de patrimoine spécialisé sur Lyon et la région de l’Ouest Lyonnais, vous accompagne pas à pas pour aborder sereinement les changements annoncés en matière d’impôt sur les sociétés.