Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Duflot ?

les conditions pour bénéficier de la loi Duflot

Aujourd’hui, l’investissement dans la pierre locative reste toujours l’un des préférés des contribuables français. En effet, avec des dispositifs de défiscalisation, comme la loi Duflot, ce placement offre certains avantages considérables, surtout dans le domaine fiscal. Mais pour y profiter, il faut respecter certaines conditions.

La loi Duflot, c’est quoi ?

La loi Duflot est un régime de défiscalisation immobilière locative, qui a comme objectif d’augmenter linvestissement immobilier locatif et de favoriser la construction de logements sociaux. Ainsi, elle donne la possibilité, aux contribuables, d’acquérir un bien immobilier neuf, et de bénéficier d’importantes  réductions, en contrepartie de la mise en location de ce bien. En effet, le montant de cette réduction est égal à 18 % du prix de revient du logement neuf acquis et s’applique sur 9 ans. La valeur maximum du logement est de 300 000 €. Il faut noter que ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Les investissements réalisés après cette date sont potentiellement éligibles au dispositif Pinel.

Les logements concernés

Les biens immobiliers concernés, en ce régime, sont les logements :

  • achetés neufs, en état d’achèvement ;
  • que l’investisseur fait construire ;
  • réhabilités ;
  • faisant l’objet de lourdes rénovations.

À noter que les locaux non-habitables transformés en logement, sont aussi recevables en loi Duflot. Et dans le cas d’un logement en construction, les travaux doivent être terminés dans un délai de 30 mois, et le logement doit être loué dans l’année qui suit.

Les zones éligibleszones-eligibles-duflot

Le bien concerné doit être impérativement se situé dans une zone prioritaire. C’est-à-dire, dans une zone où le déficit de logements locatifs, a été fortement constaté. À savoir, la zone :

  • A, qui contient les villes de la petite et grande couronne, certaines appartenant à la Côte d’Azur et à la région du Genevois français ;
  • A bis, concernant Paris et sa proche périphérie ;
  • B1, faisant référence aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, comme la grande couronne, autour de Paris, et dans d’autres villes, comme Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, mais aussi le pourtour de la Côte d’Azur, les départements d’outre-mer et la Corse ;
  • B2, s’adressant aux agglomérations de plus de 50 000 habitants, comme, entre autres, le cas de l’Ain, Aisne, l’Allier, en Haute-Provence, dans les Alpes-Maritimes, en Ardèche, dans les Bouches du Rhône.

Les autres conditions

En outre, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut aussi réunir un certain nombre de conditions. En effet, il faut savoir que :

  • le logement doit être loué nu, et destiné à une habitation principale ;
  • la réduction d’impôts est limitée par le plafond sur les niches fiscales, et ne peut dépasser 10 000 € par an ;
  • dans un bâtiment neuf, 20 % au moins des appartements ne pourront pas bénéficier de la loi Duflot ;
  • les loyers et les ressources des locataires sont plafonnés.

Enfin, il est possible de cumuler la loi Duflot avec d’autres réductions d’impôts, sous certaines conditions. Et aussi, pour que la réduction soit effective, la déclaration de l’investissement, au sein du service fiscal, est obligatoire.

 

 

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